From 9c77fa8e3009460005867a0eaaa6e0f9025da389 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 4 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE2=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l'habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu'aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national. Exposé sommaire : Mayotte est confrontée à une explosion de l'habitat illégal et à une pression migratoire sans précédent. Près de 48 % de la population est étrangère, dont une majorité en situation irrégulière. Cette situation alimente une crise grave du logement et une saturation des dispositifs sociaux. Alors que l'État investit dans la résorption de l'habitat informel, il est essentiel de garantir que ces logements bénéficient en priorité aux Français et aux étrangers en situation régulière de longue date. C'est une question de justice sociale et de cohésion nationale. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000002.xml Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce2.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce2.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce2.md b/articles/article-add-ce2.md new file mode 100644 index 0000000..53fac00 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce2.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE2) + +L'accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l'habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu'aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national. +