diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 13502d3..3e98023 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -6,9 +6,9 @@ L'article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : -« “Art. L. 5125‑4. – Il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans la commune. +« “Art. L. 5125‑4. – Il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 3 500 habitants recensés dans la commune. -« “Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l'intercommunalité concernée après avis conforme du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. » ; +« “Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer une licence par tranche de 3 500 habitants recensés dans l'intercommunalité concernée après avis conforme du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. » ; 3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :