diff --git a/articles/article-add-ce23.md b/articles/article-add-ce23.md deleted file mode 100644 index 0a8c2e9..0000000 --- a/articles/article-add-ce23.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CE23) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités de lancement d'un appel à projets innovants spécifique à Mayotte, visant à développer des solutions de construction adaptées aux particularités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l'île, et proposant des pistes d'évolution du référentiel de construction à Mayotte pour répondre à ces particularités -