diff --git a/articles/article-add-456.md b/articles/article-add-456.md deleted file mode 100644 index f65a6bb..0000000 --- a/articles/article-add-456.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 456) - -Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant le calendrier selon lequel tous les services déconcentrés de l'État sont installés à Mayotte. -