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-# Article additionnel (amendement CL390)
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-I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte, et d'en rendre compte au Parlement.
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-Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
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-1° De trois membres de l'Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ;
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-2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;
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-3° De trois représentants de l'État, désignés au sein des administrations compétentes ;
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-4° De six représentants des élus locaux du Département-Région de Mayotte.
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-Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
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-Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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-Ce comité remet un rapport public intermédiaire évaluant l'impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte, et la réalisation des investissements, avant le 1 er juillet 2028. Ce rapport pourra donner lieu à un débat au Parlement.
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-II. – Le comité de suivi est institué au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
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