diff --git a/articles/article-add-87rect.md b/articles/article-add-87rect.md new file mode 100644 index 0000000..591a005 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-87rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 87 (Rect)) + +Toute demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire à Mayotte, en application des articles L. 423‑23 ou L. 412‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est subordonnée à la réussite d'un test de compréhension de la langue française au niveau A2 et à une attestation de suivi d'un module de sensibilisation aux valeurs républicaines, délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou par un organisme agréé. +