From 088c7858a4cf72b0adcecc16e535f0286649a217 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2087=20(Rect)=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Toute demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire à Mayotte, en application des articles L. 423‑23 ou L. 412‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est subordonnée à la réussite d'un test de compréhension de la langue française au niveau A2 et à une attestation de suivi d'un module de sensibilisation aux valeurs républicaines, délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou par un organisme agréé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les conditions de délivrance d'un titre de séjour temporaire à Mayotte, en subordonnant cette délivrance à la réussite d'un test de compréhension de la langue française au niveau A2 ainsi qu'à la justification du suivi d'un module de sensibilisation aux valeurs de la République. Mayotte est confrontée à un afflux migratoire massif, souvent alimenté par des stratégies de contournement du droit, notamment par l'invocation de liens personnels ou familiaux ou d'une durée de présence prolongée sur le territoire. Or, nombre de ces personnes régularisées ne maîtrisent pas les bases de la langue française et ne connaissent pas les principes fondamentaux du pacte républicain, ce qui rend toute intégration réelle impossible et accroît les tensions sociales. Il est donc légitime d'exiger que la délivrance d'un titre de séjour, qui ouvre des droits et permet une installation durable, soit conditionnée à des critères d'intégration effectifs : maîtrise minimale du français et adhésion aux valeurs républicaines. Cela rejoint l'objectif d'intégration posé par la loi du 24 juillet 2006, tout en l'adaptant à la situation spécifique de Mayotte. Cet amendement s'inscrit dans une logique d'exigence républicaine : un droit au séjour ne saurait être dissocié d'un devoir d'adhésion à la communauté nationale. Il s'agit, en somme, de faire de la carte de séjour non un simple document administratif, mais un marqueur d'engagement dans le vivre-ensemble français. Sort : Retiré après publication | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000087.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Député PA870010 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-87rect.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-87rect.md diff --git a/articles/article-add-87rect.md b/articles/article-add-87rect.md new file mode 100644 index 0000000..591a005 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-87rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 87 (Rect)) + +Toute demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire à Mayotte, en application des articles L. 423‑23 ou L. 412‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est subordonnée à la réussite d'un test de compréhension de la langue française au niveau A2 et à une attestation de suivi d'un module de sensibilisation aux valeurs républicaines, délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou par un organisme agréé. +