From 104ad063a6c92133ea8a6f1cc20aa47a736d3f2b Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20674=20=E2=80=94=20art.=202=20bis?=
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Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Après le premier alinéa de l'article L. 441‑8 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233 5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422‑12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des demandes de carte de résident, sont déposés, sauf cas exceptionnel, par le demandeur auprès des postes consulaires français de son pays d'origine. »

Exposé sommaire :

    Afin de décourager les candidats à l'immigration clandestine à Mayotte, cet amendement propose que les demandes de titre de séjour à Mayotte, pour les primo demandeurs soient effectuées dans le pays d'origine des demandeurs, sauf cas exceptionnels.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000674.xml

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