diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 7bb7869..2c97c96 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -12,8 +12,6 @@ b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi 2° Le dernier alinéa du III du même article 44 quaterdecies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour les exploitations situées à Mayotte, le taux de l'abattement est fixé à 100 % pour l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2029 et pour l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029. » ; -3° Le dernier alinéa du III de l'article 1388 quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour les exploitations situées à Mayotte, le taux de l'abattement est fixé à 100 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. » - II. – (Non modifié) Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié :