From 3a5ab4323c67542d2bb2ce5502688398888778b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20618=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 198, substituer à l'année : « 2027 » l'année : « 2031 » Exposé sommaire : Amendement visant à assurer la cohérence au sein du rapport annexé (l'alinéa 22 prévoit la convergence du SMIC en 2031) ainsi que par rapport au texte (article 15 bis ). Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000618.xml Co-authored-by: Philippe Gosselin Groupe: Dem Angit-Diff: manquant