diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d432179..3448c25 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -18,10 +18,6 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro « b) Le second alinéa est supprimé ; -« c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : - -« “La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs.” ; » - 3° Après le même 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé : « 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »