diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d432179..81ecb77 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -22,10 +22,6 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro « “La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs.” ; » -3° Après le même 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé : - -« 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; » - 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ».