From a65caba3118b7b6801a5769372a655761177f551 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Hugues Ratenon Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20202=20=E2=80=94=20art.=2028?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut » les mots : « et le fonctionnaire relevant de la fonction publique territoriale affectés à Mayotte peuvent ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI NFP souhaite élargir le bénéfice de la priorité de mutation prévue par l'article 28 au-delà des seuls fonctionnaires de l'État, afin d'englober l'ensemble des agents publics participant au service public à Mayotte. Initialement, cet article ne bénéficiait qu'aux fonctionnaires d'État ayant servi trois ans à Mayotte. Or, la réussite de la refondation de Mayotte et le renforcement de l'emploi local exigent d'impliquer tous les versants de la fonction publique. Les collectivités locales (communes, département) et les établissements publics de Mayotte (notamment l'hôpital et le centre universitaire) connaissent également des difficultés de recrutement et de fidélisation. De nombreux agents ultramarins œuvrent dans la fonction publique territoriale ou hospitalière et souhaitent pouvoir revenir servir leur territoire d'origine. Si un amendement adopté en commission a permis d'ajouter les fonctionnaires hospitaliers, nous souhaitons également intégrer les fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale au dispositif. Cet amendement propose donc d'étendre la priorité de mutation ou de retour aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de Mayotte. Concrètement, un agent public local ou hospitalier ayant accompli une durée significative de services à Mayotte bénéficierait, tout comme les fonctionnaires d'État, d'une priorité pour occuper un poste vacant équivalent soit dans son corps d'origine sur le territoire national, soit, le cas échéant, dans son territoire ultramarin d'attache. Il s'agit ainsi d'harmoniser les droits de l'ensemble des agents publics ultramarins, conformément aux appels récents du Parlement à faciliter le retour de tous les agents souhaitant être mutés dans leur territoire ultramarin d'origine. En favorisant la mobilité de retour dans toutes les fonctions publiques, cette mesure soutiendra la montée en compétence locale et la stabilité des effectifs à Mayotte, au bénéfice du développement du territoire. Chaque versant de la fonction publique pourra ainsi contribuer à la reconstruction de Mayotte en s'appuyant sur des personnels ayant une attache locale forte, gage d'une meilleure compréhension des enjeux du territoire et d'un engagement durable au service de la population. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000202.xml Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-28.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index 3c929b4..992ade4 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code général de la fonction p « Art. L. 561‑2. – Le fonctionnaire de l'État affecté à Mayotte dans un emploi d'une administration de l'État ou d'un établissement mentionné à l'article L. 3 qui justifie d'une durée minimale de trois années de services accomplis dans cet emploi bénéficie d'une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle. -« Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article dans des conditions déterminées par décret. +« Le fonctionnaire hospitalier et le fonctionnaire relevant de la fonction publique territoriale affectés à Mayotte peuvent bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article dans des conditions déterminées par décret. « La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442‑5, L. 442‑6, L. 512‑19 et L. 512‑20. Elle ne se cumule pas avec celle résultant de l'application du 3° de l'article L. 512‑19. »