From b876eb9fa49b370694e48978fc36b729a0b48b5a Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20354=20=E2=80=94=20art.=20premier?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 194 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 194, après le mot :
    « sociale »,
    insérer les mots :
    « , avec notamment une hausse des cotisations sociales, ».
    II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 194, substituer à l'année :
    « 2031 »,
    les mots :
    « janvier 2026 ».
    III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase du même alinéa 194, supprimer les mots :
    « , avec une trajectoire soutenable, tant pour l'économie que pour la société mahoraise, post Chido ».
    IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 194.

Exposé sommaire :

    Alors même que le SMIC à Mayotte n'est pas le même qu'en métropole, les rédacteurs de cet amendement alertent sur l'urgence de la situation. Face à un coût de la vie pouvant être supérieur à 30 % en comparaison avec la métropole, la moindre source de revenu est aujourd'hui vitale pour de nombreux Mahoraises et Mahorais. Ainsi l'État doit s'engager à établir l'égalité sociale entre Mayotte et la métropole sans délais, alors même que le RSA est aujourd'hui 50 % inférieur à celui en cours en métropole.
    Ces prestations, aux fondements de notre système social de solidarité, doivent pouvoir s'aligner sur le droit commun le plus vite possible. Les rédacteurs de cet amendement soulignent par conséquent le manque d'ambition de cet alinéa.
    L'argument d'un besoin de convergence économique, justifiant ce délai inacceptable avant l'alignement des prestations sociales n'est pas valable.
    Cette convergence économique n'est en réalité qu'un moyen de poursuivre une politique d'austérité, tout en se pliant aux exigences des chefs d'entreprise, le tout au détriment des Mahoraises et Mahorais, dont beaucoup dépendent de ces prestations sociales pour vivre.

Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000354.xml

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