diff --git a/articles/article-add-621.md b/articles/article-add-621.md new file mode 100644 index 0000000..ba88de5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-621.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 621) + +L'article L. 5723‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« À Mayotte, le port de Longoni relève de l'État et acquiert le statut de grand port maritime. Le livre III de la présente partie s'applique à celui-ci. ». +