diff --git a/articles/article-add-196.md b/articles/article-add-196.md new file mode 100644 index 0000000..a3aea67 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-196.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 196) + +À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « après un rapport de diagnostic des possibilités techniques et des mesures correctives permettant de remédier, même temporairement, à la situation d'insalubrité et de sécuriser les conditions de vie, ». +