diff --git a/articles/article-add-184.md b/articles/article-add-184.md new file mode 100644 index 0000000..351e62f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-184.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 184) + +À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 17 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, les mots : « sans publicité mais avec mise en concurrence préalable » sont remplacés par les mots : « avec mise en concurrence préalable de sept jours ». +