diff --git a/articles/article-add-cl422.md b/articles/article-add-cl422.md deleted file mode 100644 index 47cfc41..0000000 --- a/articles/article-add-cl422.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL422) - -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'un retour à la norme concernant le circuit de distribution des médicaments à Mayotte afin notamment de sécuriser les circuits d'approvisionnement et de renforcer le rôle des pharmacies d'officine. -