diff --git a/articles/article-add-691rect.md b/articles/article-add-691rect.md deleted file mode 100644 index 60a7bb5..0000000 --- a/articles/article-add-691rect.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 691 (Rect)) - -L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 561‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : - -1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme » ; - -2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme ». -