From b5252ab94b4305212764dde70fe356fe2040e193 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?B=C3=A9atrice=20Bellay?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20300=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 308, substituer au montant : ⟦0⟧ le montant : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 308, substituer au montant : « 200 » le montant : « 247 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer significativement les moyens alloués au logement social, qu'il s'agisse de la location ou de l'accession. Le logement constitue en effet un levier fondamental pour le développement social et économique du département. Sur ce territoire où le parc social et intermédiaire ne représente que 3 % des logements existants, il est urgent d'accroître la production de logements sociaux et très sociaux, adaptés au pouvoir d'achat des ménages, tout en menant une politique ambitieuse de rénovation urbaine et de résorption de l'habitat indigne, notamment après les catastrophes climatiques Chido et Dikeledi. Les freins à la production et à la réhabilitation de logements sociaux résultent de multiples facteurs à Mayotte, dont : la rareté et la complexité du foncier, notamment liée aux droits coutumiers, la lourdeur des procédures administratives, les coûts de construction élevés dus à l'insularité et aux normes renforcées, ainsi qu'une pression démographique forte générant une demande croissante. Par ailleurs, les dispositifs de financement actuels ne couvrent pas toujours les surcoûts spécifiques du territoire, tandis que l'habitat informel et insalubre complique les opérations de rénovation et de résorption, exigeant des moyens financiers importants et un accompagnement social renforcé. Le présent texte propose ainsi d'allouer une enveloppe de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) sur la période 2025‑2029, destinée à soutenir la construction de logements. Ce montant représentant 50 millions d'euros par an sur 4 ans est insuffisant, au regard des besoins actuel. Selon les Organismes de logement social (OLS), 10 millions d'euros supplémentaires par an sont nécessaires pour soutenir ces rénovations (donc 61 millions d'euros, alors que les AE pour Mayotte en 2024 étaient de 51,71 millions d'euros). Par conséquent, cette dotation permettra de satisfaire la demande importante en logements décents et adaptés, tout en garantissant sécurité, salubrité et inclusion sociale des populations. Elle contribuera également à dynamiser le territoire en facilitant l'accès au logement social et en améliorant les conditions de vie dans les quartiers fragiles. Par ailleurs, il apparaît essentiel que le renforcement des moyens alloués à Mayotte ne se fasse pas au détriment des enveloppes de la Ligne Budgétaire Unique (LBU) destinées aux autres départements régis par l'article 73 de la Constitution. Cet amendement, corédigé avec l'Union sociale pour l'habitat, propose d'abonder l'enveloppe dédiée au logement de 47 millions d'euros en autorisations d'engagement sur la période 2025‑2029, portant ainsi le budget total à 247 millions d'euros, afin de mieux soutenir la construction de logements et les opérations d'aménagement, en particulier celles visant la résorption de l'habitat insalubre. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000300.xml Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: manquant -- 2.49.1