From 3028a010a0516d3eef0f1daabee1e69e9f224693 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20307=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« également » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « également » le mot : « alternativement ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser qu'à Mayotte l'aide au retour ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs de soutien notamment l'aide à la réinsertion économique. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000307.xml Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Michel Castellani Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant -- 2.49.1