diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d432179..c340756 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -28,5 +28,5 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : -« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ». +« 10° bis La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV ne s'applique pas à Mayotte.