From b5c504bd3f5844eab78325fe3496e485139b8219 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20337=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 10° bis La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV ne s'applique pas à Mayotte. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer, pour le seul département de Mayotte, l'application de l'article L. 423-23 du CESEDA, qui permet aujourd'hui la délivrance d'une carte « vie privée et familiale » sur le fondement de liens personnels et familiaux appréciés in concreto. En pratique, le nombre très élevé de demandes, conjugué à l'appréciation purement discrétionnaire des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens, conduit à des décisions hétérogènes – parfois divergentes pour des situations comparables – et entretient un sentiment d'incompréhension tant chez les demandeurs que chez les services et les juridictions chargés de les instruire. Dans un territoire soumis à une pression migratoire sans équivalent, où capacités d'accueil, infrastructures et services publics sont déjà saturés, la suppression proposée poursuit un double objectif : d'une part, sécuriser le cadre juridique en cantonnant les régularisations aux hypothèses strictement définies afin de garantir la lisibilité et la prévisibilité des décisions ; d'autre part, ajuster le volume des admissions au séjour à la capacité réelle d'accueil de Mayotte. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000337.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Michel Castellani Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d432179..c340756 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -28,5 +28,5 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : -« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ». +« 10° bis La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV ne s'applique pas à Mayotte. -- 2.49.1