diff --git a/articles/article-add-366.md b/articles/article-add-366.md new file mode 100644 index 0000000..dcd0b5b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-366.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 366) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du rattrapage social et des mesures de mises en œuvre du salaire minimum interprofessionnel de croissance national sur la compétitivité des entreprises mahoraises. +