From 67ac928351b260b41064e1cd9d2a71fa98b8c3b1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20376=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition qui empêche la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", lorsqu'un parent ne peut prouver sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ou en l'absence de décision de justice. Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression du second alinéa de l'article L.423-8 du CESEDA, qui précise que "lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant " restreint de manière disproportionnée l'accès au séjour. Comme le souligne la Défenseure des droits dans son avis n°25-07 du 6 juin 2025, "la suppression, pour Mayotte, de la réserve prévue à l'alinéa 2 de l'article L.423-8 du CESEDA instaure un recul dont la conformité aux obligations internationales de la France ne peut qu'interroger. En effet, les dispositions envisagées, si elles étaient adoptées, pourraient conduire l'autorité préfectorale à s'estimer en situation de compétence liée pour refuser toute régularisation au titre de la protection de la vie privée et familiale ou de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque l'étranger parent d'enfant français ne serait pas en mesure de justifier de la contribution du parent français à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ou même de la nouvelle condition d'entrée régulière si elle est adoptée. Or, de tels refus méconnaitraient nécessairement les obligations de la France résultant de la jurisprudence de la CEDH". Pour toutes ces raisons, les auteurs demandent la suppression de ces dispositions. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000376.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 4 ---- 1 file changed, 4 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d432179..1625f01 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,10 +14,6 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro « 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié : -« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enfant », sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ; - -« b) Le second alinéa est supprimé ; - « c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs.” ; » -- 2.49.1