From f37c4a16e4a048962b992683ba334972ae06f7db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20382=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 du projet de loi, qui prévoit une aggravation de la peine d'amende encourue en cas de mariage ou de reconnaissance de paternité ou de maternité réalisés « aux seules fin » d'obtenir un titre de séjour, une protection contre l'éloignement ou la nationalité française. La peine d'amende passe ainsi de 15 000 euros à 75 000 euros. Cette disposition s'inscrit dans une logique de durcissement répressif inefficace et dangereuse. Les auteurs de cet amendement soulignent, d'une part, que rien ne permet de démontrer l'effet dissuasif de l'aggravation des peines en matière de reconnaissance frauduleuse. Dans son avis n°25-07 du 6 juin 2025, la Défenseure des droits souligne que les motifs avancés par l'étude d'impact qui sont propres à Mayotte ne peuvent pas être suffisants pour emporter une aggravation de la peine encourue sur l'ensemble du territoire. Par conséquent, elle considère que le durcissement de la peine d'amende de 15 000 euros prévue par l'article L. 823-11 du CESEDA relatif aux reconnaissances et aux mariages frauduleux, à 75 000 euros, n'est ni justifié ni proportionneé. La Défenseure des droits considère que la généralisation de la suspicion de fraude à l'égard des personnes de nationalité étrangère telle qu'elle découle du projet de loi et des documents annexes, alors qu'il a été constaté dans l'étude d'impact que la quasi- totalité des saisines du parquet par l'officier de l'état civil de Mamoudzou pour suspicion de reconnaissance frauduleuse se sont avérées non probantes, porte gravement atteinte aux droits des enfants dont la filiation n'a pu être immédiatement établie, aux parents dont la probité a été mise à mal, et au principe d'égalité. Ce dispositif s'inscrit ainsi dans une logique de suspicion systématique à l'égard des actes juridiques posés par les personnes étrangères à Mayotte et contribue à renforcer la perception selon laquelle le mariage ou la reconnaissance de filiation par un étranger serait, par défaut, suspect. Cela constitue une discrimination indirecte fondée sur l'origine ou la nationalité, contraire aux principes d'égalité devant la loi. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces dispositions. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000382.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 14 +------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 13 deletions(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index f63d96e..2b6dcb8 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,16 +1,4 @@ # Article 5 -(Non modifié) - -Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : - -1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 823‑11, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; - -2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832‑1 et L. 833‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : - -3° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 834‑1, L. 835‑1 et L. 836‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : - -Chapitre III - -Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement +(Supprimé) -- 2.49.1