From 651b4223526812d7d34a75845dbbeedf276dc3f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89meline=20K/Bidi?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20383=20=E2=80=94=20art.=208=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 bis du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose au préfet d'informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail de toute décision de refus de séjour, de retrait de titre ou d'expulsion, et oblige ces derniers à radier les personnes concernées. Cet article reprend, pour Mayotte, les dispositions de l'article 48 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, qui l'avait regardé comme un « cavalier » législatif. L'introduction de cette disposition confortera une forte précarisation des personnes étrangères. En supprimant leur accès aux droits sociaux, cette mesure les prive de soins de santé, d'indemnisation ou d'aides sociales. Ces personnes, déjà vulnérables, se retrouveront dans une situation de grande précarité. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000383.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-08-bis.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index 6c9b0d1..7402f84 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 8 bis -(Non modifié) - -La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑11 ainsi rédigé : - -« Art. L. 441‑11. – Le représentant de l'État à Mayotte informe sans délai les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 5312‑1 du code du travail lorsqu'il prend une décision de refus de séjour, de retrait d'un titre ou d'un document de séjour ou d'expulsion. » +(Supprimé) -- 2.49.1