From eab065d793d00a00b24554ae1c40ccad254a62cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Davy Rimane Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20417=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 15 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « visant à lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine et l'habitat illégal » les mots : « afin de doter le territoire des moyens adaptés aux besoins de ses habitants, lui permettant d'assurer son développement et de faire face aux défis auxquels il est confronté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'approche réductrice et stigmatisante, par laquelle le projet de loi de programmation aborde les problématiques urgentes auxquelles Mayotte est confronté. En effet, alors que la situation de ce territoire est catastrophique sur tous les plans, que les passages de Chido et Dikeledi l'ont aggravée, il est regrettable de constater que le projet de loi censé lui permettre d'amorcer sa marche vers la convergence tant attendue des droits avec l'hexagone, et la sortie de son état de sous-développement chronique se focalise, comme systématiquement s'agissant de Mayotte, sur l'immigration irrégulière et l'habitat informel. Or, la pluralité des causes du retard en tous points de Mayotte, impose qu'il soit clairement exposé la volonté d'offrir aux habitants de Mayotte des conditions de vie dignes de leur appartenance à la 7e puissance mondiale, et non seulement celle de lutter contre l'immigration irrégulière et l'habitat informel, qui au demeurant, figurent davantage au rang des conséquences de la défaillance de l'exercice des compétences régaliennes sur ce territoire, que parmi les causes exclusives de la situation que traverse Mayotte Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000417.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: manquant -- 2.49.1