From c73ab5c4fdaf3280e302d5f69b7cd3420e8d6a5d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Davy Rimane Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20421=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 192 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 192, insérer l'alinéa suivant : « L'État devra veiller à ce que les mesures prises dans le cadre de la refondation de Mayotte bénéficient à tous et notamment aux personnes les plus précaires. Il veillera également à la juste répartition des richesses créées par la convergence économique ». Exposé sommaire : Certaines mesures du présent texte sont susceptibles de générer des effets d'aubaine et d'attirer des entreprises sur le territoire. Par ailleurs, comme à l'accoutumée, à la suite de catastrophes impliquant d'importants travaux de reconstruction, certaines entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment, pourraient en tirer une rente significative. Cet amendement vise à rappeler la responsabilité de l'État en matière de juste répartition des bénéfices tirés des mesures adoptées et des richesses éventuellement créées. Sort : Retiré | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000421.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: manquant -- 2.49.1