diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index eac630f..19b1046 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -2,7 +2,7 @@ L'article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : -1° (Supprimé) +1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 7 000 » ; le nombre : « 5 000 ». 2° Les troisième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :