From 7a37987df9a374b5506d69507040ebc97ffb7ae3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL437=20=E2=80=94=20art.=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 110, substituer aux mots : « du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte » les mots : « de ce conseil ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « personnels » le mot : « agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000437.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 809d7ef..c037702 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -218,7 +218,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ce conseil par le président de l'Assemblée de Mayotte. -« Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil. +« Le président de ce conseil organise et dirige les agents et les services mis à la disposition du conseil. « Sous‑section 4 -- 2.49.1