From 2cdb1c169f423ddbc633b3f15376db1e1b70bd2c Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20571=20=E2=80=94=20art.=205?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à la dernière ligne du tableau de l'alinéa 4 les cinq lignes suivantes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Substituer à la dernière ligne du tableau de l'alinéa 4 les cinq lignes suivantes :
    «
    L. 823-12 à L. 824-3 L. 824-4 à L. 824-7 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 824-8 L. 824-9 La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire L. 824-10 à L. 824-12 »
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière ligne du tableau de l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000571.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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