From b430ffc73520d5b963b3f78d1756f96ad090d767 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, remplacer les mots :
    « les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale »,
    par les mots :
    « la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000578.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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