From 08b006bffe718bfdba4ef6df78f380274e564c77 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20650=20(Rect)=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Les évaluations socio-économiques préalables des opérations énumérées ci-après sur le territoire de Mayotte ne sont pas soumises à une contre-expertise indépendante préalable prévue à l'article 17 de la loi n° 2012‑1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : 1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l'établissement public créé en application de l'article 1 er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ; 2° À la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d'eau et d'assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l'usage des forces de sécurité intérieure, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé et médico‑sociaux ainsi que des ouvrages et installations de production et de distribution d'électricité. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter les procédures administratives des grands investissements stratégiques à réaliser à Mayotte en ne soumettant pas l'évaluation socio-économique préalable de ces opérations à une contre-expertise préalable du Secrétariat général pour l'investissement. L'obligation faite au porteur de projet de conduire l'évaluation socio-économique et de la verser au dossier d'enquête subsiste. L'amendement vise à raccourcir les délais avant son ouverture. L'évaluation socio-économique restera réalisée conformément à la réglementation. Ces dispositions permettront d'accélérer la construction des infrastructures prévues également à l'article 19, considérées comme essentielles pour le développement du territoire. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000650.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-650rect.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-650rect.md diff --git a/articles/article-add-650rect.md b/articles/article-add-650rect.md new file mode 100644 index 0000000..497540b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-650rect.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 650 (Rect)) + +Les évaluations socio-économiques préalables des opérations énumérées ci-après sur le territoire de Mayotte ne sont pas soumises à une contre-expertise indépendante préalable prévue à l'article 17 de la loi n° 2012‑1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : + +1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l'établissement public créé en application de l'article 1 er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ; + +2° À la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d'eau et d'assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l'usage des forces de sécurité intérieure, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé et médico‑sociaux ainsi que des ouvrages et installations de production et de distribution d'électricité. + -- 2.49.1