From 1a67ab0a224e6aa948133ae5c0e82b6dbaa81e96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL443=20=E2=80=94=20art.=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 149, substituer aux mots : « ou sociale » les mots : « sociale, d'environnement, de culture ou d'éducation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les matières sur lesquelles le nouveau conseil consultatif de Mayotte peut se prononcer. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000443.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 809d7ef..5a78725 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -296,7 +296,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7333‑1. – Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du livre II de la quatrième partie et à la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la même quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie. -« Il peut émettre un avis sur toute action ou tout projet du Département‑Région, en matière économique ou sociale, dont il est saisi par le président de l'assemblée de Mayotte ou dont il décide de se saisir lui‑même. +« Il peut émettre un avis sur toute action ou tout projet du Département‑Région, en matière économique sociale, d'environnement, de culture ou d'éducation, dont il est saisi par le président de l'assemblée de Mayotte ou dont il décide de se saisir lui‑même. « CHAPITRE IV -- 2.49.1