From c41b69aa09cceaf4ed2c532e926cedd9ff9fcb5b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?B=C3=A9atrice=20Bellay?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20684=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 6 de l'article 10 par la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 6 de l'article 10 par la phrase suivante : « Ces mesures doivent également permettre d'assurer les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l'habitat est informel, dès lors qu'ils ordonnent ou initient une opération de destruction ou d'évacuation. Le respect de la dignité des personnes, le principe d'humanité et la sécurité juridique des procédures imposent que les opérations menées à Mayotte soient systématiquement accompagnées de dispositifs de relogement adaptés, pérennes, et respectueux des droits des personnes concernées. Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000684.xml Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Elie Califer Groupe: SOC Angit-Diff: manquant -- 2.49.1