From 9d265f5c7e5a90876c5ac945865cedea4afce1f1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL427=20=E2=80=94=20art.=2031?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 31, substituer aux mots : « de Martinique ou de Mayotte » les mots : « à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000427.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-31.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index b8eed57..0d01efe 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -60,7 +60,7 @@ Le livre VI bis du code électoral est ainsi modifié : 7° À l'article L. 558‑15, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ; -8° Au premier alinéa de l'article L. 558‑16, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ; +8° Au premier alinéa de l'article L. 558‑16, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ; 9° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 558‑17, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ; -- 2.49.1