diff --git a/README.md b/README.md
index 085e29e..558a715 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md
index 39876d0..c00f3fc 100644
--- a/articles/article-22.md
+++ b/articles/article-22.md
@@ -26,3 +26,5 @@ b) La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée ;
 
 III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031.
 
+IV. – Au plus tard le 1 er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article et précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires ainsi que l'évaluation de leur efficacité et de leur coût.
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