From 2bd4597402c6c532b43646264102a22774d3bdae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL459=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2034?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui chiffre le nombre de logements nécessaires pour que l'intégralité des fonctionnaires des trois fonctions publiques affectés sur un emploi sur le territoire de Mayotte puisse être logé et établit une stratégie pour garantir une offre de logements proportionnée à cette demande. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport au Parlement pour évaluer les besoins de logements pour les fonctionnaires sur le territoire de Mayotte et établir une stratégie visant à répondre à cette demande. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000459.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl459.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl459.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl459.md b/articles/article-add-cl459.md new file mode 100644 index 0000000..f2d411d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl459.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL459) + +Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui chiffre le nombre de logements nécessaires pour que l'intégralité des fonctionnaires des trois fonctions publiques affectés sur un emploi sur le territoire de Mayotte puisse être logé et établit une stratégie pour garantir une offre de logements proportionnée à cette demande. + -- 2.49.1