diff --git a/articles/article-add-456.md b/articles/article-add-456.md new file mode 100644 index 0000000..f65a6bb --- /dev/null +++ b/articles/article-add-456.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 456) + +Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant le calendrier selon lequel tous les services déconcentrés de l'État sont installés à Mayotte. +