From 9a55c86df99785be6e35ec331b3d4c8b785a3c0b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 23 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20691=20(Rect)=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 561‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme » ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre éligible l'établissement public de l'Etat à Mayotte au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre de la mise en œuvre d'opérations de démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer dite « Loi Letchimy » ainsi que pour les dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des terrains concernés. Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000691.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-691rect.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-691rect.md diff --git a/articles/article-add-691rect.md b/articles/article-add-691rect.md new file mode 100644 index 0000000..60a7bb5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-691rect.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 691 (Rect)) + +L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 561‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : + +1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme » ; + +2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme ». + -- 2.49.1