From 6ae1cc4c8a2e7c13e65c225c99798368d6783660 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20659=20=E2=80=94=20art.=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 93. Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission des lois a introduit un alinéa qui prévoit l'association du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable. Le plan d'aménagement et de développement durable, adopté en 2008, n'a pas vocation à être révisé et doit être remplacé par un schéma d'aménagement régional (SAR), conformément aux articles L.4433-7 à L.4433-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il se trouve que la procédure d'évolution du SAR prévoit l'association d'un comité d'élaboration, dit « CESAR », dont la composition, régie par l'article L.4433-10 du CGCT. Ce comité comprend un certain nombre de : Membres de droit : représentant de l'Etat, établissements publics et communes compétents en matière d'urbanisme, établissement foncier, chambre consulaires etc. Membres associés sur demande des intéressés : agences d'urbanisme, organisations professionnelles, associations agrées de protection de l'environnement etc. A ce titre, le conseil scientifique du patrimoine naturel (CSPN) de Mayotte, ainsi que les naturalistes ou gestionnaires d'aires protégées peuvent d'ores et déjà solliciter leur intégration à la « CESAR ». Par ailleurs, le CSPN peut être saisi pour avis par le préfet ou le président de l'exécutif local sur toute question relative à l'inventaire et à la conservation du patrimoine naturel. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000659.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 02c4ef3..02f43ac 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -184,8 +184,6 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7311‑5. – Le plan d'aménagement et de développement durable élaboré sur le fondement des articles L.O. 6161‑42 et L.O. 6161‑43, dans leur rédaction antérieure à la loi organique n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009 est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 4433‑7 à L. 4433‑11. -« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa du présent article. - « Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433‑10. « TITRE II -- 2.49.1