From 70b54f7bfc454592bf13b4d86c49f13b1ee128bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jiovanny William Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20501=20=E2=80=94=20art.=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 190. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article L. 7334‑1 A qui aurait pour effet d'exclure de son champ d'application les engagements internationaux ou accords conclus avec des États ne reconnaissant pas l'appartenance du Département-Région de Mayotte à la République française. Le propre de la diplomatie est bien de faire évoluer les relations et les positions jusqu'à parvenir à un résultat acceptable, notamment au sein du bassin régional. Bloquer tout rapport diplomatique et de coopération régionale avec les territoires voisins dont les Comores, pourrait s'avérer contre-productif. Si cette disposition entend affirmer fermement la souveraineté de la France sur Mayotte, il est important de souligner que son application rigoureuse risquerait d'engendrer un effet contre-productif. En effet, en excluant Mayotte des discussions et négociations internationales, en particulier dans le cadre de la coopération régionale, cette exclusion pourrait isoler le territoire dans un contexte géopolitique où la collaboration transfrontalière est cruciale. Mayotte, située au cœur de l'océan Indien, partage des enjeux communs avec les pays voisins en matière de sécurité, de développement économique, de gestion des ressources maritimes et de protection de l'environnement. Le refus de participation de Mayotte aux accords ou engagements régionaux pourrait freiner la mise en œuvre de politiques concertées indispensables à la stabilité et au développement durable de la zone. Ainsi, bien que la volonté d'affirmer la place de Mayotte au sein de la République soit légitime, il convient de garder à l'esprit que la diplomatie et la coopération régionale nécessitent pragmatisme et ouverture. L'objectif doit être d'intégrer pleinement Mayotte dans les dynamiques régionales, tout en préservant les intérêts souverains de la France. En conséquence, cette disposition doit être maniée avec précaution afin de ne pas compromettre l'efficacité des actions internationales auxquelles Mayotte peut et doit contribuer pleinement, pour son propre développement mais aussi pour la stabilité et la prospérité de la région océan Indien. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000501.xml Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 02c4ef3..850b97f 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -378,8 +378,6 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « ATTRIBUTIONS DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION RÉGIONALE -« Art. L. 7334‑1 A (nouveau). – Le présent chapitre ne s'applique pas aux engagements internationaux ou aux accords conclus avec les États qui ne reconnaissent pas l'appartenance du Département-Région de Mayotte à la République. - « Art. L. 7334‑1. – L'assemblée de Mayotte peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires de l'océan Indien ou les États ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. « Art. L. 7334‑2. – L'assemblée de Mayotte est consultée sur les propositions d'actes de l'Union européenne par le ministre chargé de l'outre‑mer. Le second alinéa de l'article L. 4433‑3‑1 est applicable. -- 2.49.1