diff --git a/articles/article-add-3362merect.md b/articles/article-add-3362merect.md new file mode 100644 index 0000000..7b81b60 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-3362merect.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 336 (2ème Rect)) + +I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ». + +II. – Les modalités d'application du I sont déterminées par décret. + +III. – La perte de recettes résultant du présent article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. +