From 9640c70c838614633ae96adf62b66988818f91e6 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 344 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 344, substituer aux mots :
    « , déclenchée tous les deux ans, actualise les »
    les mots :
    « biennal prévoit l'actualisation des ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000683.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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