diff --git a/articles/article-add-441rect.md b/articles/article-add-441rect.md new file mode 100644 index 0000000..09b1b35 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-441rect.md @@ -0,0 +1,366 @@ +# Article additionnel (amendement 441 (Rect)) + +I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux deuxième à dix-septième alinéas du présent article. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte. + +(En millions d'euros) + +Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction + +2025 + +2026 + +2027 + +Autorisations d'engagement + +100 + +200 + +0 + +Crédits de paiement + +35 + +125 + +140 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Eau et assainissement + +Phases + +2025‑2027 + +2028‑2031 + +Actions + +Ajustement desinvestissements du volet 1 etmise en œuvre des volets 2 + +et 3 du plan eau Mayotte + +Contrat de progrès eau etassainissement + +Autorisations d'engagement + +350 + +380 + +Total + +730 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Santé + +Phases + +2025‑2027 + +2028‑2030 + +Actions + +Travaux au centrehospitalier deMayotte + +122 + +Poursuite des travauxd'extension du centrehospitalier deMamoudzou + +122 + +Planification d'undeuxième + +site hospitalier àCombani + +10 + +Construction d'undeuxième + +site hospitalier àCombani + +153 + +Autorisationsd'engagement + +132 + +275 + +Total + +407 + +(En millionsd'euros) Thème + +Lutte contre l'immigration clandestine + +Phase + +2025‑2027 + +Action + +Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance etd'interception par voies maritime et aérienne + +Autorisations d'engagement + +52 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Maîtrise des espaces maritimes + +Phase + +2026‑2029 + +Action + +Renforcer la maîtrise des espaces maritimes + +Autorisations d'engagement + +100 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Système judiciaire et carcéral + +Phases + +2025‑2027 + +2028‑2031 + +Actions + +Études relatives à laconstruction d'un deuxièmeétablissement pénitentiaire + +2 + +Réalisation d'un deuxièmeétablissement pénitentiaire + +290 + +Réalisation d'une citéjudiciaire + +124 + +Réalisation d'un centreéducatif fermé + +14 + +Autorisations d'engagement + +2 + +428 + +Total + +430 + +(En millions d'euros) Thème + +Construction d'établissements scolaires + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées + +et du développement de la restaurationcollective + +Autorisationsd'engagement + +400 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Université de Mayotte + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Reconstruction et extension de l'université + +Autorisations d'engagement + +17,7 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Culture et sport + +Phase + +2025‑2029 + +Actions + +Accompagnement de la réhabilitation d'équipements + +Protection du patrimoine et développement des infrastructuresculturelles + +Développement des infrastructures sportives + +Autorisations d'engagement + +17 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Logement + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y comprisopérations de résorption de l'habitat insalubre + +Autorisations d'engagement + +200 + +(en millions d'euros) Thème + +Aéroport + +Phase + +À compter de la déclaration d'utilité publique (2026) + +Action + +Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte + +Autorisation d'engagement + +1 200 + +(en millions d'euros) Thème + +Transports terrestres et maritimes + +Phase + +2025‑2029 + +Actions + +Fluidification de la circulation + +Développement des mobilités alternatives + +Remise à niveau du réseau routier national + +Autorisations d'engagement + +104 + +(en millions d'euros) Thème + +Environnement + +Phase + +2025‑2029 + +Actions + +Maîtrise des risques + +Évaluation et suivi de l'impact du cyclone Chido sur la biodiversité + +Aménagement durable du littoral + +Autorisations d'engagement + +17,4 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Agriculture et pêche + +Phase + +2025‑2029 + +Actions + +Autorisations d'engagement + +Déclinaison du plan stratégique national 2023‑2027Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle + +12 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Déchets + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Accompagnement du rattrapage structurel et développement del'économie circulaire + +Autorisations d'engagement + +6,9 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Déploiement de la fibre + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire + +Autorisation d'engagement + +50 + +II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I. +