From 20abd62f7fed6d3f16c9712c7dd06fc974b1f98f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20441=20(Rect)=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux deuxième à dix-septième alinéas du présent article. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte. (En millions d'euros) Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction 2025 2026 2027 Autorisations d'engagement 100 200 0 Crédits de paiement 35 125 140 (En millions d'euros) Thème Eau et assainissement Phases 2025‑2027 2028‑2031 Actions Ajustement desinvestissements du volet 1 etmise en œuvre des volets 2 et 3 du plan eau Mayotte Contrat de progrès eau etassainissement Autorisations d'engagement 350 380 Total 730 (En millions d'euros) Thème Santé Phases 2025‑2027 2028‑2030 Actions Travaux au centrehospitalier deMayotte 122 Poursuite des travauxd'extension du centrehospitalier deMamoudzou 122 Planification d'undeuxième site hospitalier àCombani 10 Construction d'undeuxième site hospitalier àCombani 153 Autorisationsd'engagement 132 275 Total 407 (En millionsd'euros) Thème Lutte contre l'immigration clandestine Phase 2025‑2027 Action Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance etd'interception par voies maritime et aérienne Autorisations d'engagement 52 (En millions d'euros) Thème Maîtrise des espaces maritimes Phase 2026‑2029 Action Renforcer la maîtrise des espaces maritimes Autorisations d'engagement 100 (En millions d'euros) Thème Système judiciaire et carcéral Phases 2025‑2027 2028‑2031 Actions Études relatives à laconstruction d'un deuxièmeétablissement pénitentiaire 2 Réalisation d'un deuxièmeétablissement pénitentiaire 290 Réalisation d'une citéjudiciaire 124 Réalisation d'un centreéducatif fermé 14 Autorisations d'engagement 2 428 Total 430 (En millions d'euros) Thème Construction d'établissements scolaires Phase 2025‑2029 Action Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées et du développement de la restaurationcollective Autorisationsd'engagement 400 (En millions d'euros) Thème Université de Mayotte Phase 2025‑2029 Action Reconstruction et extension de l'université Autorisations d'engagement 17,7 (En millions d'euros) Thème Culture et sport Phase 2025‑2029 Actions Accompagnement de la réhabilitation d'équipements Protection du patrimoine et développement des infrastructuresculturelles Développement des infrastructures sportives Autorisations d'engagement 17 (En millions d'euros) Thème Logement Phase 2025‑2029 Action Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y comprisopérations de résorption de l'habitat insalubre Autorisations d'engagement 200 (en millions d'euros) Thème Aéroport Phase À compter de la déclaration d'utilité publique (2026) Action Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte Autorisation d'engagement 1 200 (en millions d'euros) Thème Transports terrestres et maritimes Phase 2025‑2029 Actions Fluidification de la circulation Développement des mobilités alternatives Remise à niveau du réseau routier national Autorisations d'engagement 104 (en millions d'euros) Thème Environnement Phase 2025‑2029 Actions Maîtrise des risques Évaluation et suivi de l'impact du cyclone Chido sur la biodiversité Aménagement durable du littoral Autorisations d'engagement 17,4 (En millions d'euros) Thème Agriculture et pêche Phase 2025‑2029 Actions Autorisations d'engagement Déclinaison du plan stratégique national 2023‑2027Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle 12 (En millions d'euros) Thème Déchets Phase 2025‑2029 Action Accompagnement du rattrapage structurel et développement del'économie circulaire Autorisations d'engagement 6,9 (En millions d'euros) Thème Déploiement de la fibre Phase 2025‑2029 Action Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire Autorisation d'engagement 50 II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l'instant que mentionnés dans le rapport annexé. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000441.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-add-441rect.md | 366 ++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 366 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-441rect.md diff --git a/articles/article-add-441rect.md b/articles/article-add-441rect.md new file mode 100644 index 0000000..09b1b35 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-441rect.md @@ -0,0 +1,366 @@ +# Article additionnel (amendement 441 (Rect)) + +I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux deuxième à dix-septième alinéas du présent article. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte. + +(En millions d'euros) + +Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction + +2025 + +2026 + +2027 + +Autorisations d'engagement + +100 + +200 + +0 + +Crédits de paiement + +35 + +125 + +140 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Eau et assainissement + +Phases + +2025‑2027 + +2028‑2031 + +Actions + +Ajustement desinvestissements du volet 1 etmise en œuvre des volets 2 + +et 3 du plan eau Mayotte + +Contrat de progrès eau etassainissement + +Autorisations d'engagement + +350 + +380 + +Total + +730 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Santé + +Phases + +2025‑2027 + +2028‑2030 + +Actions + +Travaux au centrehospitalier deMayotte + +122 + +Poursuite des travauxd'extension du centrehospitalier deMamoudzou + +122 + +Planification d'undeuxième + +site hospitalier àCombani + +10 + +Construction d'undeuxième + +site hospitalier àCombani + +153 + +Autorisationsd'engagement + +132 + +275 + +Total + +407 + +(En millionsd'euros) Thème + +Lutte contre l'immigration clandestine + +Phase + +2025‑2027 + +Action + +Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance etd'interception par voies maritime et aérienne + +Autorisations d'engagement + +52 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Maîtrise des espaces maritimes + +Phase + +2026‑2029 + +Action + +Renforcer la maîtrise des espaces maritimes + +Autorisations d'engagement + +100 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Système judiciaire et carcéral + +Phases + +2025‑2027 + +2028‑2031 + +Actions + +Études relatives à laconstruction d'un deuxièmeétablissement pénitentiaire + +2 + +Réalisation d'un deuxièmeétablissement pénitentiaire + +290 + +Réalisation d'une citéjudiciaire + +124 + +Réalisation d'un centreéducatif fermé + +14 + +Autorisations d'engagement + +2 + +428 + +Total + +430 + +(En millions d'euros) Thème + +Construction d'établissements scolaires + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées + +et du développement de la restaurationcollective + +Autorisationsd'engagement + +400 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Université de Mayotte + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Reconstruction et extension de l'université + +Autorisations d'engagement + +17,7 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Culture et sport + +Phase + +2025‑2029 + +Actions + +Accompagnement de la réhabilitation d'équipements + +Protection du patrimoine et développement des infrastructuresculturelles + +Développement des infrastructures sportives + +Autorisations d'engagement + +17 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Logement + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y comprisopérations de résorption de l'habitat insalubre + +Autorisations d'engagement + +200 + +(en millions d'euros) Thème + +Aéroport + +Phase + +À compter de la déclaration d'utilité publique (2026) + +Action + +Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte + +Autorisation d'engagement + +1 200 + +(en millions d'euros) Thème + +Transports terrestres et maritimes + +Phase + +2025‑2029 + +Actions + +Fluidification de la circulation + +Développement des mobilités alternatives + +Remise à niveau du réseau routier national + +Autorisations d'engagement + +104 + +(en millions d'euros) Thème + +Environnement + +Phase + +2025‑2029 + +Actions + +Maîtrise des risques + +Évaluation et suivi de l'impact du cyclone Chido sur la biodiversité + +Aménagement durable du littoral + +Autorisations d'engagement + +17,4 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Agriculture et pêche + +Phase + +2025‑2029 + +Actions + +Autorisations d'engagement + +Déclinaison du plan stratégique national 2023‑2027Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle + +12 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Déchets + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Accompagnement du rattrapage structurel et développement del'économie circulaire + +Autorisations d'engagement + +6,9 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Déploiement de la fibre + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire + +Autorisation d'engagement + +50 + +II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I. + -- 2.49.1