From d7485c9aae205a068f7fb2f4ecf95ff65be9c73b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Fournier Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE58=20=E2=80=94=20art.=2021=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est également applicable, dans la limite du même seuil, aux marchés ayant pour objet la création ou l'aménagement d'hébergements temporaires à destination des élèves et étudiants suivant une formation professionnelle ou supérieure, afin de faciliter leur accès effectif à un lieu d'apprentissage situé hors de leur bassin de vie habituel. Ces hébergements peuvent être implantés à proximité immédiate des lycées professionnels, centres de formation d'apprentis ou établissements d'enseignement supérieur concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'impulser et faciliter la mise à disposition, à proximité des structures d'enseignement professionnel, de facilités d'hébergement pour les étudiants du territoire de Mayotte qui suivent une formation professionnelle dans un établissement situé en dehors de leur bassin de vie. La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d'un désinvestissement chronique en matière d'infrastructures rendant précaires les conditions d'accueil et d'études des étudiants. La répartition des pôles techniques et professionnels sur l'ensemble du département induit pour les élèves des temps de trajets quotidiens très importants (lever très tôt, retour très tard), ayant pour conséquence une perte de temps d'apprentissage. Il y a besoin de structures qui puissent les accueillir toute la semaine, et au-delà capables de leur proposer des lieux de repos et de restauration, ce qui n'est bien souvent pas le cas. Ces manquements sont préjudiciables aux objectifs de formation et d'insertion professionnelle, alors que la demande en personnel qualifié des entreprises locales est forte. Cet amendement a été travaillé avec la CGT education de Mayotte. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000058.xml Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: François Ruffin Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-21-bis.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21-bis.md b/articles/article-21-bis.md index f87b366..a33bcba 100644 --- a/articles/article-21-bis.md +++ b/articles/article-21-bis.md @@ -8,3 +8,5 @@ Chapitre III Créer les conditions du développement de Mayotte +Il est également applicable, dans la limite du même seuil, aux marchés ayant pour objet la création ou l'aménagement d'hébergements temporaires à destination des élèves et étudiants suivant une formation professionnelle ou supérieure, afin de faciliter leur accès effectif à un lieu d'apprentissage situé hors de leur bassin de vie habituel. Ces hébergements peuvent être implantés à proximité immédiate des lycées professionnels, centres de formation d'apprentis ou établissements d'enseignement supérieur concernés. + -- 2.49.1