From ed0583e1300d39091618cd583e585286ebaa1f9d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Fournier Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE60=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l'objet d'une clause spécifique pouvant surpondérer le score des entreprises non-locales qui s'engagent à recruter la main d'œuvre mahoraise pour la durée des travaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe, en encourageant les entreprises non-locales à embaucher des habitants de Mayotte, afin de mobiliser les savoir-faire existants, très spécifiques à l'île et à renforcer les compétences de la population locale. Les acteurs économiques de l'île expriment de nombreuses inquiétudes sur le risque de voir les entreprises régionales s'accaparer la plus grande part des chantiers de la reconstruction dans un temps où les entreprises mahoraises sont affaiblies, privées d'une partie de leurs personnels et de leurs moyens techniques. Cette mesure est d'autant plus pertinente que le secteur de la construction est un vecteur important d'insertion professionnelle et que le tissu économique local a besoin d'être soutenu. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000060.xml Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: François Ruffin Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce60.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce60.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce60.md b/articles/article-add-ce60.md new file mode 100644 index 0000000..5d86d2c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce60.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE60) + +Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l'objet d'une clause spécifique pouvant surpondérer le score des entreprises non-locales qui s'engagent à recruter la main d'œuvre mahoraise pour la durée des travaux. + -- 2.49.1