From 2ff73fe106c4c2bf89238aaee2470f78bbbdf743 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE75=20=E2=80=94=20art.=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'alinéa 3, supprimer les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « des constructions, ouvrages et installations à l'usage des forces de sécurité intérieure, » Exposé sommaire : Compte tenu de la présence foncière significative de l'armée à Mayotte, cet amendement de exclut les ouvrages de sécurité intérieure du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Si ces derniers sont nécessaires, ils ne sauraient justifier, à eux seuls, le recours à une procédure accélérée d'expropriation. Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000075.xml Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Boris Tavernier Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs -- 2.49.1